Species At Risk

Comment faire pour obtenir un permis?

Cinq types de permis sont offerts aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) :

Permis pour raison de santé ou de sécurité

Permis pour raison de protection ou de rétablissement

Permis pour raison d’avantage social ou économique pour l’Ontario

Permis pour Autochtones

Permis d’avantage plus que compensatoire

Processus de délivrance de permis

Le processus à suivre pour obtenir votre permis dépend du type de permis dont vous avez besoin; cependant, il vous faudra entreprendre certaines étapes de bases. Le processus de demande et d’obtention de permis aux termes de la LEVD comporte plusieurs étapes, comme l’illustre la figure ci-dessous.

Passer par toutes les étapes du processus de délivrance de permis exigera que vous ayez plusieurs séances de discussions avec le ministère des Richesses naturelles (MRN). Communiquez avec le bureau du MRN de votre région au tout début de votre processus de planification et de conception de votre activité. Communiquez aussi avec tous les autres propriétaires fonciers et autorités appropriés au début du processus pour déterminer les exigences qu’ils pourraient avoir. Ceci vous permettra d’éviter tout retard inutile et de vous assurer de tenir compte des mesures de protection des espèces et de l’habitat dès le début.

Bien qu’il est de votre responsabilité de fournir tous les renseignements nécessaires au MRN pendant le processus de délivrance de permis, le personnel du ministère peut vous offrir un soutien en :

  • partageant des renseignements sur les espèces en péril et leur habitat dans l’endroit où vous entreprendrez votre activité ou à proximité de cet endroit
  • déterminant si des enquêtes sur les espèces en péril supplémentaires sont nécessaires
  • vous offrant des conseils sur les moyens appropriés de faire des enquêtes
  • offrant des renseignements, des rapports et des politiques portant sur des espèces en particulier, selon s’ils existent
  • vous offrant des conseils sur les solutions de rechange pour éviter d’avoir des effets négatifs sur les espèces en péril et leurs habitats
  • vous conseillant à savoir si vous devriez obtenir un permis pour votre activité ou non
  • vous fournissant des conseils sur comment préparer votre demande de permis, si vous décidez de soumettre une demande

Il existe plusieurs sources à partir desquelles vous pouvez apprendre si une espèce en péril ou son habitat sont situés à l’endroit où vous entreprendrez votre activité ou à proximité de cet endroit. En savoir plus

Conformité

Si vous obtenez un permis, vous devez respecter toutes les conditions qu’il contient. Si vous ne le faites pas, vous pourriez contrevenir à la LEVD et être poursuivis aux termes de la loi. Si vous utilisez les services d’une tierce personne comme un entrepreneur pour respecter une ou plusieurs des conditions de votre permis, vous êtes toujours responsable de vous assurer que ces conditions sont respectées.

Il se peut que d’autres permissions, approbations ou autorisation puissent être nécessaires de la part de propriétaires fonciers ou d’autres organismes ou paliers de gouvernement (par ex., un office de protection de la nature, une municipalité, le gouvernement provincial ou fédéral) avant que vous puissiez entreprendre votre activité. Il se peut que d’autres autorisations du MRN soient aussi nécessaires pour certaines activités. Nous vous encourageons à communiquer avec les autres propriétaires fonciers et autorités au début du processus pour vous renseigner sur toute exigence que ceux-ci pourraient avoir avant d’entreprendre votre activité.


Changements aux permis et annulation

Le ministère peut apporter des changements à votre permis LEVD ou l’annuler avec votre consentement; le ministère peut aussi le faire sans votre consentement si :

  • cela est nécessaire pour éviter de mettre en danger la survie ou le rétablissement de l’espèce en péril précisée dans votre permis, ou
  • cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité des êtres humains

Loi sur les espèces en voie de disparition


Communiquez avec votre bureau local du ministère


Souvent, la meilleure source de renseignements sur les espèces en péril est votre bureau du MRN. Communiquez avec lui pour poser des questions ou faire part de vos inquiétudes.